Statuts

STATUTS

Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne de L’Hermitage

L’hermit’AMAP

 

Préambule

L'association Alliance Provence est détentrice des droits d'utilisation du terme AMAP (Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne) auprès de l'INPI sous le n° 033 239 886, enregistré le 04/048/2003.

Les AMAP réunissent des paysans et des groupes de consom'acteurs selon les clauses inscrites dans la charte des AMAP, annexée au règlement intérieur.

 

Titre 1 – Objet et composition

Article 1 – Titre

Il est créé entre les membres adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :l’Hermit’AMAP

Article 2 – Objet

Cette association a pour objet de maintenir et de promouvoir une agriculture de proximité, écologiquement saine (type agriculture biologique), socialement équitable et économiquement viable.

Elle réunit un groupe de consommateurs autour de paysans locaux, en organisant la vente directe par souscription des produits de ces paysans selon les modalités définies dans le règlement intérieur de l'association.

Le périmètre des produits proposés est mentionné dans le règlement intérieur de l'association.

Article 3 – Siège social

Le siège social de l'association est fixé au 6 rue Jan Pilard, 35590 L'Hermitage

Il pourra être transféré par simple décision du Collège Solidaire. La ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 4 – Durée

La durée de l'association est indéterminée.

Article 5 – Membres

L'association se compose de :

 

  • Membres fondateurs (membres de droit) : sont considérés comme tels, les membres à l'origine de la création de l'association et à jour de cotisation.

  • Membres administratifs : sont considérés comme tels, les membres co-optés par le collège des membres fondateurs et des membres administratifs. Les membres administratifs s'engagent à élaborer et à organiser tout ou partie des événements visant à atteindre les buts de l'association.

  • Membres actifs : sont considérés comme tels, les membres à jour de leur cotisation.

 

Tous les membres définis ci-dessus ont le droit de vote.

Titre 2 – Administration et fonctionnement

Article 6 - Adhésion

Pour faire partie de l'association, il suffit d'adhérer aux présents statuts, et d'être à jour de sa cotisation.

Le Collège Solidaire pourra, sur avis motivé, refuser des membres.

L'association s'interdit toute discrimination et veille au respect de ce principe.

Article 7 – Cotisation

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les membres. Son montant est fixé par le Collège Solidaire, et mentionné dans le règlement intérieur.

Article 8 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • Le décès

  • La démission qui doit être adressée au Collège Solidaire

  • Le non-paiement de la cotisation

  • La radiation pour motif grave (non-paiement de la cotisation, non-respect des statuts ou du règlement intérieur, action menée contre les intérêts de l'association, incidents provoqués avec les autres membres). Cette radiation sera prononcée par vote majoritaire, par le Collège Solidaire, après avoir entendu les explications de l'intéressé, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 9 – Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

  • le montant des cotisations ;

  • Les subventions d l’État, des régions, des départements et des communes, des établissements publics et institutions diverses ;

  • Les recettes de fêtes et manifestations exceptionnelles ;

  • Les dons ;

  • Les autres ressources et subventions qui ne sont pas contraires aux règles en vigueur.

Article 10 - Collège Solidaire

L'association est dirigée par un Collège Solidaire, composé d'au moins cinq membres et d'au plus quinze membres, hors producteur(s), où la mixité homme / femme est nécessaire.

Le Collège Solidaire est composé, de droit, des membres fondateurs, des membres administratifs en fonction du nombre de sièges resté disponibles, et des producteurs. Les membres administratifs du Collège Solidaire sont élus pour une durée d'un an par l'Assemblée Générale. Les membres administratifs sont rééligibles.

 

Les dispositions suivantes de cet article ne concernent pas les producteurs.

 

Tous les membres du Collège Solidaire sont sur le même pied d'égalité : chacun des membres est ainsi co-président ou co-présidente de l'association. Le Collège Solidaire est l'organe qui représente légalement l’association en justice. En cas de poursuites judiciaires, les membres du Collège Solidaire en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents. Aussi, le Collège Solidaire a qualité pour agir en justice au nom de l'association, à ce titre la décision d'agir en justice lui appartient.

 

Le Collège Solidaire peut déléguer ses pouvoirs à un de ses membres qui, en ce cas de représentation en justice, est mandaté en vertu d'une procuration spéciale.

Les membres du Collège Solidaire doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Le Collège Solidaire est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l'association. Il peut désigner un de ses membres pour représenter l'association dans tous les actes de la vie civile. Chaque membre du Collège Solidaire peut être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association et décidé par le collectif. Les responsabilités au sein de l’association de chaque coprésident et coprésidente sont décrites dans le règlement intérieur.

 

En cas de vacance de poste, le Collège Solidaire pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Est éligible au Collège Solidaire toute personne membre de l'association depuis plus de neuf mois, et à jour de ses cotisations au moment de l'Assemblée Générale.

Les candidats n'ayant pas atteint la majorité légale ne pourront faire acte de candidature.

Article 11 – Élection au Collège Solidaire

L'élection des membres administratifs se fait, au cours de l'Assemblée Générale ordinaire, par un vote au scrutin secret à un ou deux tours selon la nécessité (cas d’ex-æquo notamment). Le vote par procuration n'est pas autorisé.

En cas de doute ou de litige sur un ou plusieurs bulletins, il est procédé à un nouveau vote.

Pour être considéré comme élu, chacun des candidats devra recueillir au moins la moitié de l'ensemble des suffrages.

Article 12 - Réunion du Collège Solidaire

Le Collège Solidaire se réunit autant de fois que nécessaire. Le mode de convocation est précisé dans le règlement intérieur de l'association.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents et mandatés. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

Les réunions font l'objet d'un procès-verbal, qui est transcrit sur le registre ordinaire de l'association.

Article13 – Rémunération

Les fonctions des membres du Collège Solidaire sont gratuites.

Les modalités de remboursement des frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont précisés dans le règlement intérieur.

Article 14 – Assemblée Générale ordinaire

L’assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an.

Les membres sont convoqués par courrier ou par courriel quinze jours au moins avant la date fixée avec un ordre du jour fixé par le Collège Solidaire. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les questions diverses doivent être adressées par les membres au Collège Solidaire huit jours avant la date de l'assemblée. L'ordre du jour pourra être modifié à l’ouverture de la séance et/ou à la demande d'au moins un tiers des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Les coprésidents et coprésidentes désignent en leur sein, un ou une secrétaire de séance, et des porte-paroles pour exposer le bilan moral et la bilan financier de l'association. Ces bilans sont soumis à l'approbation de l'assemblée. À la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.

L'assemblée élit chaque année les membres administratifs de l'association (voir l'article 11).

Les délibérations pour être valables, sont prises obligatoirement à la majorité simple des membres présents.

Un procès-verbal de la réunion est établi, qui est transcrit sur le registre ordinaire de l'association.

Article 15 – Assemblée Générale extraordinaire

L'Assemblée Générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association. Elle est convoquée par le collège des coprésidents et coprésidentes selon les modalités de l'article 14.

Elle se réunit également à la demande d'au moins la moitié plus un des membres, ou sur demande du Collège Solidaire.

À la demande au moins du quart des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.

Les délibérations, pour être valables, sont prises obligatoirement à la majorité des membres présents.

Un procès-verbal de la réunion sera établi, qui est transcrit sur le registre ordinaire de l'association.

Article 16 – règlement intérieur

Un règlement intérieur est rédigé et modifié par le Collège Solidaire sans avoir à obtenir l'approbation de l'Assemblée Générale. Tous les membres de l'association sont informés de ces changements au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts.

Article 17 – Quorum

Le taux de participation minimal de 20 % des membres au vote est exigé pour les délibérations d'Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire.

Toutefois, pour décider de la dissolution de l'association, un taux de participation minimal de 50 % des membres au vote est exigé.

Si ces propositions ne sont pas atteintes, l'assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Titre 3 – Dissolution

Article 19 - Dissolution

La dissolution est prononcée par l'Assemblée Générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 à une association poursuivant un but identique.

Fait à L'HERMITAGE le 18 avril 2013

 

 

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